Motion Claude Poget et consorts concernant le rôle et les compétences des com- missions sanitaires de zone, telles qu'instituées en vertu des articles 13a à 13d de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique.

Sigle

5016

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1992

Date de fin de validité

31.12.1992

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1992 31.12.1992
Membre 31.12.1992 31.12.1992

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