(98/MOT/022) Motion Pierre-Yves Maillard demandant l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 35 de la loi sur les impôts directs cantonaux permettant la déduction pour actions vaudoises.

Sigle

50467

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

10.12.1998

Date de fin de validité

28.06.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.11.1999 28.06.2002
Membre 10.12.1998 16.12.1998
Membre 10.12.1998 28.06.2002

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