Motion Marc Vuilleumier et consorts demandant au Conseil d'Etat d'étudier et de prendre des mesures urgentes afin d'atténuer chez les contribuables de conditions modestes la hausse des cotisations d'assurance-maladie.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1993

Rapport déposé le

31.12.1993

Nomination

01.01.1993

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