Motion André Bugnon et consorts demandant au Conseil d'Etat de prendre les dispositions nécessaires afin de fixer une limite au droit de déduire de son revenu fiscal la totalité des primes versées pour une assurance de rente.

Sigle

5054

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1993

Date de fin de validité

31.12.1993

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1993 31.12.1993

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