(56) Projet de loi modifiant celle du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse à la motion Philippe Crottaz et consorts relative à l'assouplissement des dispositions...

Sigle

5229

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1994

Date de fin de validité

31.12.1994

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1994 31.12.1994

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