(56) Projet de loi modifiant celle du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse à la motion Philippe Crottaz et consorts relative à l'assouplissement des dispositions relatives à

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1994

Rapport déposé le

31.12.1994

Nomination

01.01.1994

Commentaires ou titre long

la loi vaudoise du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués.

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