Initiative Josef Zisyadis et consorts sur une révision constitutionnelle afin d'introduire dans la Constitution vaudoise un droit populaire de révocation du Conseil d'Etat.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1995

Rapport déposé le

31.12.1995

Nomination

01.01.1995

Commentaires ou titre long

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