Projet de décret concernant la prolongation du délai pour soumettre au peuple l'initiative constitutionnelle «Pour un revenu de solidarité» et l'initiative législative «Pour des emplois de solidarité».

Sigle

5379

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1995

Date de fin de validité

31.12.1995

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1995 31.12.1995

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