Motion Philippe Vuillemin et consorts demandant au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi relatif à la modification des dispositions légales et constitutionnelles concernant le mode d'élection du Conseil d'Etat.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1996

Rapport déposé le

31.12.1996

Nomination

01.01.1996

Commentaires ou titre long

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