(212) Projet de loi modifiant la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales.

Sigle

5455

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1996

Date de fin de validité

31.12.1996

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1996 31.12.1996

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