(74) Rapport du Conseil d'Etat sur le postulat André Gasser et consorts sur une meilleure définition des critères d'utilité publique des refuges pour animaux.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

18.02.1999

Rapport déposé le

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Nomination

18.02.1999

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 18.02.1999 -
Membre 18.02.1999 -
Membre 18.02.1999 -
Membre 18.02.1999 -
Président 18.02.1999 -
Membre 18.02.1999 -
Membre 18.02.1999 -
Membre 18.02.1999 -
Membre 18.02.1999 -

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