(98/MOT/040) Motion Olivier Feller et consorts visant à régler, notamment dans la loi sur le Grand Conseil, les questions demeurées en suspens à la suite de l'élaboration du règlement d'application de la loi sur le Grand Conseil.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

31.03.1999

Rapport déposé le

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Nomination

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Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Présidente 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 26.04.1999 -
Membre 31.03.1999 -
Membre 31.03.1999 26.04.1999
Membre 31.03.1999 -

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