(98/MOT/031) Motion Josef Zisyadis et consorts demandant d'entreprendre les modifications légales afin que le canton soit dans l'obligation d'utiliser la totalité des subventions fédérales en matière d'assurance-maladie.

Sigle

55427

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

31.03.1999

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Président 31.03.1999 18.03.2019
Membre 31.03.1999 18.03.2019
Membre 31.03.1999 18.03.2019

Partager la page