(99/POS/067) Postulat Jérôme Christen et consorts visant à corriger la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour éviter des injustices électorales, voire des élections "bidon".

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

02.09.1999

Rapport déposé le

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Nomination

02.09.1999

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 06.09.1999 -
Membre 02.09.1999 -
Membre 02.09.1999 -
Membre 02.09.1999 -
Président 02.09.1999 -
Membre 02.09.1999 -
Membre 02.09.1999 -
Membre 02.09.1999 -
Membre 02.09.1999 -
Membre 02.09.1999 06.09.1999

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