(131) Exposé des motifs et projet de décret autorisant l'octroi de droits de superficie distincts et permanents d'une durée de 30 ans en faveur des sociétés ISDS Oulens SA et CRIDEC SA, sur la parcelle No.1045 du cadastre de la commune...

Sigle

58839

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

06.10.1999

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 06.10.1999 18.03.2019
Membre 06.10.1999 11.10.1999

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