(99/MOT/065) Motion Jean-Claude Rochat demandant la modification de la loi du 27 novembre 1992 sur les finances (LFIN) afin de doter le Parlement de moyens de contrôle semblables à ceux du gouvernement.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

06.10.1999

Rapport déposé le

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Nomination

06.10.1999

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Président 11.11.1999 -
Membre 06.10.1999 -
Membre 06.10.1999 -
Membre 06.10.1999 -
Membre 06.10.1999 -
Membre 06.10.1999 -
Membre 06.10.1999 -
Membre 06.10.1999 -
Membre 06.10.1999 -

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