(99/MOT/065) Motion Jean-Claude Rochat demandant la modification de la loi du 27 novembre 1992 sur les finances (LFIN) afin de doter le Parlement de moyens de contrôle semblables à ceux du gouvernement.

Sigle

58868

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

06.10.1999

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 06.10.1999 18.03.2019
Membre 06.10.1999 18.03.2019
Membre 06.10.1999 18.03.2019
Membre 06.10.1999 18.03.2019
Membre 06.10.1999 18.03.2019

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