(99/POS/082) Postulat Elisabeth Stucki demandant de renseigner le Grand Conseil sur le système de la curatelle et tutelle privées ainsi que de la manière de valoriser la fonction des curateurs et des tuteurs.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

09.12.1999

Rapport déposé le

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Nomination

09.12.1999

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 09.12.1999 -
Membre 09.12.1999 -
Membre 09.12.1999 -
Membre 09.12.1999 -
Membre 09.12.1999 -
Membre 10.01.2000 -
Membre 09.12.1999 10.01.2000
Présidente 09.12.1999 -
Membre 09.12.1999 -
Membre 09.12.1999 -

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