(99/MOT/071) Motion Georges Glatz et consorts demandant une modification du chapitre 5 du titre 13 du code de procédure civile consacrée aux mesures limitant l'exercice de l'autorité parentale et le retrait de l'autorité parentale.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

10.02.2000

Rapport déposé le

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Nomination

10.02.2000

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 -
Présidente 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 -
Membre 10.02.2000 14.02.2000

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