(99/MOT/071) Motion Georges Glatz et consorts demandant une modification du chapitre 5 du titre 13 du code de procédure civile consacrée aux mesures limitant l'exercice de l'autorité parentale et le retrait de l'autorité parentale.

Sigle

60647

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

10.02.2000

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 10.02.2000 14.02.2000

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