(182) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Gabriel Poncet et consorts concernant l'adaptation des frais de justice et les émoluments de l'Etat en tant que fournisseur de prestations.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

29.06.2000

Rapport déposé le

-

Nomination

29.06.2000

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 29.06.2000 04.07.2000
Membre 04.07.2000 -
Membre 29.06.2000 04.07.2000
Membre 04.07.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -
président 29.06.2000 -
Membre 29.06.2000 -

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