(182) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Gabriel Poncet et consorts concernant l'adaptation des frais de justice et les émoluments de l'Etat en tant que fournisseur de prestations.

Sigle

63437

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.06.2000

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.06.2000 18.03.2019

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