(00/MOT/084) Motion Jacques-André Mayor et consorts pour l'assouplissement de l'art. 6 de la loi sur le notariat.

Sigle

65165

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

12.10.2000

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 01.11.2000 18.03.2019

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