(00/MOT/084) Motion Jacques-André Mayor et consorts pour l'assouplissement de l'art. 6 de la loi sur le notariat.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

12.10.2000

Rapport déposé le

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Nomination

12.10.2000

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 12.10.2000 01.11.2000
Membre 01.11.2000 -
Membre 12.10.2000 -
Membre 12.10.2000 -
Membre 12.10.2000 -
Membre 12.10.2000 -
Membre 12.10.2000 -
Président 12.10.2000 -
Membre 12.10.2000 -
Membre 12.10.2000 -

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