(01/MOT/128) Motion Edna Chevalley demandant une révision de la procédure de traitement des demandes de grâces par le Grand Conseil.

Sigle

74591

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.03.2002

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Président 14.03.2002 18.03.2019

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