EMPD autorisant le Conseil d'Etat à vendre la parcelle No. 136 du cadastre de la Commune de Founex, propriété de l'Etat de Vaud, à dite commune pour le prix de Fr. 600'000.--

Sigle

75465

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

22.04.2002

Date de fin de validité

07.05.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.04.2002 07.05.2002
Membre 07.05.2002 07.05.2002

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