(10) Exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat.

Sigle

75523

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

25.04.2002

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 25.04.2002 18.03.2019
Président 25.04.2002 18.03.2019
Membre 25.04.2002 18.03.2019
Membre 25.04.2002 18.03.2019

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