Proposition de dix députés visant à étudier l'opportunité de créer un système de commissions spécialisées, cas échéant leur titre et leur mandat (art. 83 LGC), si possible avec demande de rapport au 15 juin 2002 à l'adresse de la...
Sigle
75567
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
25.04.2002
Date de fin de validité
23.05.2002
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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