Proposition de dix députés visant à étudier l'opportunité de créer un système de commissions spécialisées, cas échéant leur titre et leur mandat (art. 83 LGC), si possible avec demande de rapport au 15 juin 2002 à l'adresse de la...

Sigle

75567

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

25.04.2002

Date de fin de validité

23.05.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 25.04.2002 23.05.2002
Membre 25.04.2002 23.05.2002
Membre 25.04.2002 23.05.2002

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