Proposition de dix députés visant à étudier l'opportunité de créer un système de commissions spécialisées, cas échéant leur titre et leur mandat (art. 83 LGC), si possible avec demande de rapport au 15 juin 2002 à l'adresse de la commission ordinaire c...

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

25.04.2002

Rapport déposé le

-

Nomination

25.04.2002

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Président 25.04.2002 -
Membre 01.05.2002 -
Membre 25.04.2002 01.05.2002
Membre 25.04.2002 08.05.2002
Membre 08.05.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -
Membre 25.04.2002 -

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