(01/MOT/133) Motion Claude-André Fardel et consorts demandant au Conseil d'Etat la modification de l'article 14a de la Loi sur les finances de 1972 afin de créer un fond de rénovation constitué par les recettes des ventes occasionnelles...

Sigle

76545

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

04.07.2002

Date de fin de validité

05.09.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 04.07.2002 05.09.2002

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