(01/MOT/133) Motion Claude-André Fardel et consorts demandant au Conseil d'Etat la modification de l'article 14a de la Loi sur les finances de 1972 afin de créer un fond de rénovation constitué par les recettes des ventes occasionnelles d'immeubles.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

04.07.2002

Rapport déposé le

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Nomination

04.07.2002

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Pays

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 12.08.2002
Membre 12.08.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Président 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -

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