Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à céder la partie non bâtie des parcelles Nos. 7311 et 102, propriété de l'Etat de Vaud, d'une superficie de 93'695 m2, comprise dans le périmètre du plan d'affectation...

Sigle

76657

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

04.07.2002

Date de fin de validité

13.08.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 04.07.2002 13.08.2002
Membre 04.07.2002 13.08.2002
Membre 04.07.2002 13.08.2002

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