Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à céder la partie non bâtie des parcelles Nos. 7311 et 102, propriété de l'Etat de Vaud, d'une superficie de 93'695 m2, comprise dans le périmètre du plan d'affectation cantonal No. 30...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

04.07.2002

Rapport déposé le

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Nomination

04.07.2002

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Président 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -
Membre 04.07.2002 -

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