(02/INI/002) Initiative législative André Delacour et consorts invitant le Conseil d'Etat à déposer auprès de l'Assemblée fédérale, en application de l'art.160 al.1 de la Constitution fédérale, une initiative ayant le contenu ci-après :...

Sigle

77985

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.09.2002

Date de fin de validité

21.10.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Présidente 05.09.2002 21.10.2002
Membre 05.09.2002 21.10.2002

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