Exposé des motifs et projet de décret visant à prolonger de deux ans le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire tendant à supprimer l'imposition des successions et donations entre conjoints et en ligne directe descendante.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

05.09.2002

Rapport déposé le

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Nomination

05.09.2002

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Président 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -
Membre 05.09.2002 -

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