Exposé des motifs et projet de décret visant à prolonger de deux ans le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire tendant à supprimer l'imposition des successions et donations entre conjoints et en ligne directe descendante.

Sigle

77988

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.09.2002

Date de fin de validité

15.10.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 05.09.2002 15.10.2002
Membre 05.09.2002 15.10.2002

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