(02/POS/025) Postulat Christiane Jaquet-Berger et consorts demandant que les employés de l'Etat qui sont des auxiliaires bénéficient des mêmes conditions, dans le domaine des congés maternités par exemple, que celles du personnel fixe.

Sigle

79416

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

09.01.2003

Date de fin de validité

17.02.2003

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 09.01.2003 17.02.2003

Partager la page