Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de 20 millions (2003-2006) pour financer le rattrapage de l'entretien différé des bâtiments propriété de l'Etat.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

09.01.2003

Rapport déposé le

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Nomination

09.01.2003

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Président 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -
Membre 09.01.2003 22.01.2003
Membre 22.01.2003 -
Membre 09.01.2003 -

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