(02/PRO/006) Proposition Jacques Haldy et consorts demandant la création d'une commission spécialisée sur la mise en oeuvre de la nouvelle constitution.

Sigle

80580

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.03.2003

Date de fin de validité

16.04.2003

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 18.03.2003 16.04.2003
Membre 13.03.2003 18.03.2003

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