(03/POS/053) Postulat Isabelle Moret et consorts pour la création urgente de nouvelles places en institutions adaptés aux mineurs délinquants.

Sigle

82138

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.07.2003

Date de fin de validité

29.08.2003

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 03.07.2003 29.08.2003

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