(03/MOT/031) Motion Jacques Haldy pour la mise en vigueur rapide de la juridiction constitutionnelle.

Sigle

82244

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.07.2003

Date de fin de validité

04.09.2003

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Mattenberger	Membre	03.07.2003	04.09.2003
Zisyadis	Membre	03.07.2003	04.09.2003