(03/MOT/031) Motion Jacques Haldy pour la mise en vigueur rapide de la juridiction constitutionnelle.

Sigle

82244

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.07.2003

Date de fin de validité

04.09.2003

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 03.07.2003 04.09.2003
Membre 03.07.2003 04.09.2003

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