(03/MOT/031) Motion Jacques Haldy pour la mise en vigueur rapide de la juridiction constitutionnelle.
Sigle
82244
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
03.07.2003
Date de fin de validité
04.09.2003
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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Membre | 03.07.2003 | 04.09.2003 | |
Membre | 03.07.2003 | 04.09.2003 |