(03/POS/054) Postulat Luc Recordon sur le calcul des dépens.

Sigle

83182

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

04.09.2003

Date de fin de validité

14.10.2003

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Chollet	Membre	04.09.2003	14.10.2003
Christen	Membre	04.09.2003	14.10.2003
Mattenberger	Membre	04.09.2003	14.10.2003