Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud - la qualité d'assesseur au Tribunal de prud'hommes de l'ACV (TRIPAC) et de collaborateur de l'Etat - lien entre assesseur et membre de la COPAR.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

09.10.2003

Rapport déposé le

-

Nomination

09.10.2003

Commentaires ou titre long

-

Adresse

-

N. Postal

-

N. Fédéral

-

Téléphone

-

Commune

-

Arrond.

-

Fax

-

Canton

-

Pays

-

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 15.10.2003 -
Membre 09.10.2003 15.10.2003
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Président 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -

Partager la page