Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud - la qualité d'assesseur au Tribunal de prud'hommes de l'ACV (TRIPAC) et de collaborateur de l'Etat - lien entre assesseur et membre de la...

Sigle

83815

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

09.10.2003

Date de fin de validité

21.11.2003

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 09.10.2003 21.11.2003
Membre 09.10.2003 21.11.2003
Membre 09.10.2003 21.11.2003
Membre 09.10.2003 21.11.2003

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