(153) Exposé des motifs et projet de loi et contre-projet à l'initiative populaire pour supprimer l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion...

Sigle

84708

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.11.2003

Date de fin de validité

10.02.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 13.11.2003 10.02.2004
Membre 13.11.2003 10.02.2004
Membre 13.11.2003 10.02.2004

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