(153) Exposé des motifs et projet de loi et contre-projet à l'initiative populaire pour supprimer l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion...

Sigle

84708

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.11.2003

Date de fin de validité

10.02.2004

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Baehler Bech	Membre	13.11.2003	10.02.2004
Labouchère	Membre	13.11.2003	10.02.2004
Leuba	Membre	13.11.2003	10.02.2004