(170) Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier la loi fédérale sur l'imposition des huiles minérales afin que les carburants et...

Sigle

85529

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

15.01.2004

Date de fin de validité

16.01.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 15.01.2004 16.01.2004

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