(03/INI/010) Initiative Philippe Leuba demandant que le canton de Vaud use de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin que la souveraineté fiscale des cantons soit rétablie par l'abrogation de l'article 129 de la...

Sigle

85813

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

15.01.2004

Date de fin de validité

02.03.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 15.01.2004 02.03.2004
Membre 15.01.2004 02.03.2004
Membre 15.01.2004 02.03.2004

Partager la page