Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1973 sur les préfets.

Sigle

86213

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

11.03.2004

Date de fin de validité

19.05.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 11.03.2004 19.05.2004
Membre 11.03.2004 19.05.2004

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