(177) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs.

Sigle

86781

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

22.04.2004

Date de fin de validité

03.11.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 22.04.2004 03.11.2004
Membre 22.04.2004 03.11.2004

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