(179) Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE); - la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (OJV); - le code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC); ...

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

22.04.2004

Rapport déposé le

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Nomination

22.04.2004

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Président 22.04.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 25.05.2004 -
Membre 22.04.2004 -
Membre 25.05.2004 -

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