(179) Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE); - la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (OJV); - le code de procédure civile du 14 décembre 1966...

Sigle

86783

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

22.04.2004

Date de fin de validité

11.01.2005

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Baehler Bech	Membre	22.04.2004	11.01.2005
Cornamusaz	Membre	25.05.2004	11.01.2005
Mattenberger	Membre	22.04.2004	11.01.2005