(179) Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE); - la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (OJV); - le code de procédure civile du 14 décembre 1966...

Sigle

86783

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

22.04.2004

Date de fin de validité

11.01.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 22.04.2004 11.01.2005
Membre 25.05.2004 11.01.2005
Membre 22.04.2004 11.01.2005

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