Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction constitutionnelle et modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy pour la mise en vigueur rapide...
Sigle
86870
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
22.04.2004
Date de fin de validité
23.08.2004
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| Membre | 22.04.2004 | 23.08.2004 | |
| Président | 22.04.2004 | 23.08.2004 |