Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction constitutionnelle et modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy pour la mise en vigueur rapide...

Sigle

86870

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

22.04.2004

Date de fin de validité

23.08.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 22.04.2004 23.08.2004
Président 22.04.2004 23.08.2004

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