Exposé des motifs et projet de loi sur la protection de la population, modifiant la loi du 17 novembre 1975 sur la Police cantonale, la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile et la loi du 29 mai...

Sigle

87615

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.07.2004

Date de fin de validité

14.10.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 01.07.2004 18.08.2004
Membre 01.07.2004 14.10.2004
Président 01.07.2004 14.10.2004

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