Exposé des motifs et projet de loi sur la protection de la population, modifiant la loi du 17 novembre 1975 sur la Police cantonale, la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile et la loi du 29 mai 1985 su...

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.07.2004

Rapport déposé le

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Nomination

01.07.2004

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 01.07.2004 18.08.2004
Membre 18.08.2004 -
Membre 01.07.2004 20.08.2004
Membre 01.07.2004 -
Membre 20.08.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Président 01.07.2004 -
Membre 01.07.2004 -
Membre 07.07.2004 -
Membre 01.07.2004 07.07.2004

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