(04/MOT/056) Motion Roger Saugy demandant d'appliquer le splitting intégral complété par le rabais d'impôts.

Sigle

87630

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.07.2004

Date de fin de validité

11.01.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 01.07.2004 11.01.2005

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