(04/MOT/058) Motion Jean-Paul Dudt et consorts demandant une modification de l'art. 8 de la Loi sur les impôts communaux (LIC) afin d'augmenter le pourcentage maximal de l'impôt sur le revenu de 30% à 32%.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

02.09.2004

Rapport déposé le

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Nomination

02.09.2004

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 02.09.2004 -
Membre 02.09.2004 -
Membre 02.09.2004 -
Membre 02.09.2004 -
Présidente 02.09.2004 -
Membre 02.09.2004 -
Membre 02.09.2004 -
Membre 02.09.2004 -
Membre 02.09.2004 -

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