(04/MOT/058) Motion Jean-Paul Dudt et consorts demandant une modification de l'art. 8 de la Loi sur les impôts communaux (LIC) afin d'augmenter le pourcentage maximal de l'impôt sur le revenu de 30% à 32%.

Sigle

88306

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

02.09.2004

Date de fin de validité

05.01.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 02.09.2004 05.01.2005

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