(209) EMPL modifiant les lois : - du 16 mai 1961 sur la resp. de l'Etat, des communes et de leurs agents - du 3 février 1998 sur le GCl - du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure adm. - du 4 septembre 1933 sur la durée des...

Sigle

88447

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

02.09.2004

Date de fin de validité

05.01.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 02.09.2004 05.01.2005
Membre 02.09.2004 05.01.2005

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