(04/MOT/062) Motion Jean-Marc Chollet et consorts demandant la modification de l'art. 10 lettre a de la loi du 10 novembre 1976 sur la taxe des véhicules automobiles, des cyclomoteurs et des bateaux.

Sigle

88826

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

28.10.2004

Date de fin de validité

01.02.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 28.10.2004 01.02.2005
Membre 28.10.2004 01.02.2005

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