(04/MOT/062) Motion Jean-Marc Chollet et consorts demandant la modification de l'art. 10 lettre a de la loi du 10 novembre 1976 sur la taxe des véhicules automobiles, des cyclomoteurs et des bateaux.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

28.10.2004

Rapport déposé le

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Nomination

28.10.2004

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Président 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -

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