Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 8'917'000.- pour assurer le subventionnement des travaux réalisés et payés par les communes jusqu'à fin 2003 en matière de constructions scolaires.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

28.10.2004

Rapport déposé le

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Nomination

28.10.2004

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 02.11.2004 -
Membre 28.10.2004 02.11.2004
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Président 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 28.10.2004 -
Membre 02.11.2004 -
Membre 28.10.2004 02.11.2004

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